Autorisation de sortie du territoire

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Autorisation de sortie du territoire

L’autorisation de sortie du territoire (AST) d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale, supprimée un temps, a été rétablie depuis le 15 janvier 2017. Ce dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France. Il s’applique également à tous les voyages, individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques…), dès lors que le mineur quitte le territoire français sans être accompagné par un titulaire de l’autorité parentale.

L’autorisation de sortie du territoire donnée par un titulaire de l’autorité parentale est effectuée au moyen du FORMULAIRE CERFA 15646*01 Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire pour l’obtention de ce document.

Vous trouverez l’intégralité des informations sur le site : Service-public.fr