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Le Pacte civil de solidarité (PACS)

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Au 1er novembre 2017 les habitants de la ville de COUSSAC-BONNEVAL qui souhaitent conclure un Pacte civil de solidarité (PACS) doivent s'adresser au service de l'état civil de la mairie, et non plus au Tribunal d'instance de Limoges.

Cette nouvelle disposition issue de la Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle de novembre 2016 a pour objectif de simplifier les démarches des citoyens.

Ainsi, les conclusions de PACS sont enregistrées par l'officier de l'état civil de la commune dont les futurs partenaires majeurs déterminent leur résidence conjointe.

Les formulaires nécessaires à l'enregistrement du PACS et la liste des pièces justificatives obligatoires à fournir sont disponibles à la mairie.

Les dossiers sont ensuite à remettre au service de l'état civil à la mairie de COUSSAC-BONNEVAL qui effectue un examen des pièces du dossier et fixe ensuite un rendez-vous pour procéder à l'enregistrement du PACS. En cas de dossier incomplet, les futurs partenaires seront invités à fournir les pièces complémentaires avant d'obtenir un rendez-vous.

Il est également précisé que les futures partenaires ont la possibilité de s'adresser à un notaire pour conclure un PACS. De même, pour connaître les conséquences juridiques du PACS, il est conseillé de s'adresser à un professionnel du droit tel qu'un notaire ou un avocat.

Il est rappelé que l'enregistrement d'un PACS ne donne pas lieu à une célébration comme pour un mariage : seuls les partenaires et l'agent de l'état civil sont présents.

"Par ailleurs, pour toute modification ou dissolution d'une PACS conclu avant le 1er novembre 2017 et quelle que soit la commune de résidence conjointe des partenaires, cette compétence est exercée par la mairie du lieu de situation du Tribunal d'instance où l'enregistrement initial a été effectué. La mairie de COUSSAC-BONNEVAL est seule compétente pour les modifications ou dissolutions des PACS enregistrées après le 1er novembre 2017."